Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-23
Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049388
Texte parentLEGITEXT000036049376
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