Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049392
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 5 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du I de l'article R. 143-23 du même code, les références : « R. 143-13 et R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 143-19 et R. 143-20 ».