Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049390
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 4 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 120-3 du même code, la référence : « L. 120-9 » est remplacée par la référence : « L. 120-10 ».