Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049406
Texte parentLEGITEXT000036049376
Référencearticle 12 du décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 272-40 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27. »