1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2017-1579 du 16 novembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1579 du 16 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049431
Texte parentLEGITEXT000036049424
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