Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1583 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049627
Texte parentLEGITEXT000036049620
Référencearticle 3 du décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, la 19e ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
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