Publics concernés : toute personne se livrant à des activités en lien avec certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages. Objet : procédures d'autorisation ou de déclaration de certaines activités portant sur des spécimens de la faune et de la flore sauvages. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les procédures de déclaration et d'autorisation applicables à certaines activités (production, ramassage, récolte, détention, etc.) portant sur certains spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages. Il précise également les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la récolte, capture et cession de certaines espèces ou de celles relatives au transport à des fins commerciales, utilisation commerciale et vente de certaines espèces. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1, R. 412-1 à R. 412-10 et R. 415-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 114-5 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036049629
A créé :
- Code de l'environnement : art. R412-6-1, art. R412-7-1, art. R412-7-2, art. R412-1-1, art. R412-1-2, art. R412-8, art. R412-9
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités ; Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces ; Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R412-1, art. R412-2, art. R412-3, art. R412-4, art. R412-5, art. R412-6, art. R412-7, art. R412-7-2, art. R412-8, art. R412-9, art. R412-10
Divisions : Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration ; Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation ; Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration
Article 2 LEGIARTI000036049631
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R415-3
Article 3 LEGIARTI000036049627
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
Article 4 LEGIARTI000036049633
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)