1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1583 du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036049633
Texte parentLEGITEXT000036049620
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