RattachementChapitre III : Le directeur général de l'établissement et les directeurs des unités
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : Le directeur général de l'établissement et les directeurs des unités
IdentifiantLEGIARTI000036069831
Texte parentLEGITEXT000036069760
Référencearticle 16 du décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 (version du 23 novembre 2017)Légifrance →
1. Le directeur général de l'établissement est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées après avis du président du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle de l'établissement.
2. Il est évalué par cette autorité.
3. Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration lui délègue en application du même article.
4. Le directeur général de l'établissement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D. 315-67 à D. 315-70 du même code.
5. Les délégations du président du conseil d'administration au directeur général sont établies dans les conditions et pour l'exercice des attributions prévues par l'article D. 315-71 de ce code.
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