Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1591 du 20 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000036070087
Texte parentLEGITEXT000036070047
Référencearticle 14 du décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 27, les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 27
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