Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Public concerné : administrations, fonctionnaires civils (fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats. Objet : modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives aux attributions du directeur sont applicables à la prochaine nomination à cet emploi. Les dispositions relatives à la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Caisse des dépôts entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention ; celles relatives à la convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention et au plus tard le 31 décembre 2018. Notice : le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi que les règles qui s'appliquent aux administrateurs en matière de déontologie. Le ministre chargé de l'économie est ajouté parmi les ministres de tutelle de l'établissement. Le décret institue le comité spécialisé de suivi de la politique des placements qui avait été initialement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le mandat du directeur est limité à une durée de quatre ans renouvelable une fois. Les règles budgétaires et celles fixant la date d'arrêté des comptes par le conseil d'administration sont adaptées au regard du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique afin de tenir compte des contraintes spécifiques au régime, notamment le versement à une date avancée en année N + 1 des cotisations de l'année N. Les références réglementaires en matière de placements financiers sont actualisées en considération du régime prudentiel issu de la directive Solvabilité II de 2009. Enfin, les conditions d'ouverture des droits à pension de retraite additionnelle sont clarifiées pour les fonctionnaires qui ont effectué un détachement à l'étranger et ont demandé le transfert de leurs droits à pension française vers un régime de retraite étranger. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,