1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1591 du 20 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036070073
Texte parentLEGITEXT000036070047
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.