Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1591 du 20 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000036070079
Texte parentLEGITEXT000036070047
Référencearticle 7 du décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration, les membres titulaires qui, sans motif valable, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 20
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