Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1591 du 20 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000036070091
Texte parentLEGITEXT000036070047
Référencearticle 17 du décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante : « Elle est conclue conformément à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 32
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