RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036070095
Texte parentLEGITEXT000036070047
Référencearticle 20 du décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 (version du 23 novembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
2. Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018. Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
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