1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2017-1600 du 21 novembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1600 du 21 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036075290
Texte parentLEGITEXT000036075280
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