Décret n° 2017-1600 du 21 novembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 33 de la loi pour l'économie bleue qui autorise la définition par voie réglementaire des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications prévus en annexe du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il inclut les dispositions permettant pour un titulaire du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche d'exercer des prérogatives de commandement en outre-mer jusqu'à douze milles des côtes et corrige certaines erreurs de rédaction des annexes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 26 septembre 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 septembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 20 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 septembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2017,