1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1600 du 21 novembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1600 du 21 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036075292
Texte parentLEGITEXT000036075280
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