Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036086978
Texte parentLEGITEXT000036086971
Référencearticle 2 du décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1442-22-1 du même code, les mots : « le 30 avril au plus tard » sont remplacés par les mots : « deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8 ».