Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036086980
Texte parentLEGITEXT000036086971
Référencearticle 3 du décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1442-22-3 du même code, les mots : « entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel ».