Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Publics concernés : personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques intervenant dans les établissements publics de santé dans le cadre d'une mission de travail temporaire. Objet : conditions et modalité de mise à disposition d'un praticien par une entreprise de travail temporaire au sein d'un établissement public de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. Le décret prescrit également aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude, ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1, L. 1251-32 et L. 1251-42 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,