RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036087115
Texte parentLEGITEXT000036087102
Référencearticle 3 du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
2. II. - Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, conclus entre des entreprises de travail temporaire et des établissements publics de santé et ayant pris effet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
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