1. Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
Décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1605 du 24 novembre 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036087113
Texte parentLEGITEXT000036087102
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