1. Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
Arrêté du 24 novembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.
TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036109864
Texte parentLEGITEXT000036109856
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