Article 1 LEGIARTI000036109860
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2017
Publié le29 novembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORINTS1730430A
IdentifiantLEGITEXT000036109856
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 416-19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2, R. 331-6, R. 331-8 et R. 331-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, notamment son article 38,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036109862
A modifié :
- Code du sport. : art. A331-40
Article 3 LEGIARTI000036109864
1. Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
Article 4 LEGIARTI000036109866
1. Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, L. Lefevre
Textes cités liens · DILA3
Code du sport. (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2017).