Arrêté du 24 novembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.

TexteArrêté du 24 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036109866

Texte parentLEGITEXT000036109856

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (version du 30 novembre 2017)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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