Arrêté du 22 novembre 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2017 au 8 mars 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036110228

Texte parentLEGITEXT000036110221

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 (version du 30 novembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017.

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