Article 1 LEGIARTI000036111076
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2017
Publié le29 novembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1733028A
IdentifiantLEGITEXT000036111072
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 82 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036111078
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 14
Article 3 LEGIARTI000036111080
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 2017).