Arrêté du 22 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.

TexteArrêté du 22 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036116385

Texte parentLEGITEXT000036116378

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 (version du 1er décembre 2017)Légifrance →

1. 1° Le 5° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ;

2. 2° Le 3° et le 7° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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