Décret n° 2017-1621 du 28 novembre 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense

Publics concernés : agents de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) Objet : institution d'une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte a pour objet de permettre la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE), en inscrivant l'EPIDE sur la liste de l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 recensant les administrations ou établissements publics de l'Etat au sein desquels une telle prime peut être créée. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense du 7 juin 2017,