Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2017 au 18 janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 novembre 2017
RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000036122020
Texte parentLEGITEXT000036122001
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 novembre 2017 (version du 2 décembre 2017)Légifrance →
1. Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ces concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
2. Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Aller plus loin
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