Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « Le contrat de travail à temps partiel établi conformément aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Le ou les contrats de travail à temps partiel » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné » sont remplacés par les mots : « celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats de travail mentionnés » ;
4. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique ;
6. « 4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande. » ;
7. 4° Au dernier alinéa, les mots : « 2° du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 2° » et les mots : « du même alinéa » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R351-40