Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Publics concernés : salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles. Objet : retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 et L. 423-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, R. 351-40 et R. 351-41 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-27 et L. 3123-1 ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 44 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,