Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 53-9, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
3. 2° A l'article R. 53-15 :
4. a) Les mots : « directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur » ;
5. b) Les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 53-18, les mots : « Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :