Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique

Publics concernés : services de la police nationale, Institut national de police scientifique, autorité judiciaire. Objet : adaptation de plusieurs dispositions réglementaires à la suite de la création du service central de la police technique et scientifique de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service central de la police technique et scientifique qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire, notamment pour la mise en œuvre des fichiers automatisés des empreintes génétiques et digitales. Il adapte également la composition des organes de l'Institut national de police scientifique. Références : le présent décret, le code de procédure pénale, le code de la sécurité intérieure et le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, dans leurs rédactions issues de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 53-9 à R. 53-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 à R. 413-46 ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,