Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036129435
Texte parentLEGITEXT000036129422
Référencearticle 4 du décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 413-32 est ainsi modifié :
3. a) Le h est abrogé ;
4. b) Les a, b, c, d, e, f et g deviennent les b, c, d, e, f, g et h ;
5. c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un a ainsi rédigé :
6. « a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;
7. 2° Le 1° de l'article R. 413-42 est ainsi modifié :
8. a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « c) Le chef du service central de la police technique et scientifique » ;
10. b) Le d est abrogé ;
11. c) Les e, f et g deviennent les d, e et f.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R413-32, art. R413-42
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