Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036129433
Texte parentLEGITEXT000036129422
Référencearticle 3 du décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
3. 2° A l'article 6, les mots : « directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 : art. 2, art. 6
Aller plus loin
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