Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036129429
Texte parentLEGITEXT000036129422
Référencearticle 1 du décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »