RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000036131638
Texte parentLEGITEXT000036131612
Référencearticle 2 du décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 (version du 4 décembre 2017)Légifrance →
1. Conformément à l'article 13 du chapitre V de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer amendée, et à l'article L. 5331-4 du code des transports, l'Etat définit et met en œuvre la politique de signalisation maritime.
2. Il est le garant de la conformité et de la cohérence des aides à la navigation dont il prescrit l'implantation, la marque et le caractère.
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