Article 1 LEGIARTI000036151558
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2016 : art. 2
Divisions : Art. 2 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2017
Publié le6 décembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORSSAS1713008A
IdentifiantLEGITEXT000036151553
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036151560
1. Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Berthier
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
livre IV du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2017).