Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au d de l'article 2, les mots : « locorégionale ou générale » sont supprimés ;
3. 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
4. « Art. 2 bis.-Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :
5. « a) Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
6. « b) Interruption volontaire de grossesse, associée le cas échéant à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ;
7. « c) Consultation de contrôle : 25 euros ;
8. « d) Réalisation d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros ;
9. « e) Accueil et prise en charge ambulatoire, y compris les frais d'intervention : 328,55 euros.
10. « Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux c et d ne peuvent être cumulés.
11. « Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologique et/ ou par échographie sont facturées conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2016 : art. 2
Divisions : Art. 2 bis