1. Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2017.
TexteArrêté du 1er décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036151560
Texte parentLEGITEXT000036151553
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