Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Publics concernés : entreprises exerçant une activité artisanale. Objet : présentation de la déclaration et des demandes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe la liste des informations et pièces à produire dans le cadre des procédures visant à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen pour l'exercice des activités soumises à qualification professionnelle obligatoire en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et pour l'attribution des qualités d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan. Il fixe le montant du droit que les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recouvrer lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est organisé ou lorsqu'un avis sur le diplôme produit est sollicité. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 2, 3-1, 4-3 et 4-4 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et des articles 5, 5ter et 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Il transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui modifie la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16, 17, 17-1 et 21 ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3-1, 4-3 et 4-4 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 5, 5 ter et 5 quater ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998,