Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036165676
Texte parentLEGITEXT000036165657
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Arrêté relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 octobre 2009
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.