Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000036173906
Texte parentLEGITEXT000036173901
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, après les mots : « en compte », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « au compte de l'acheteur », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».