Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2017

NatureOrdonnance

Signé le8 décembre 2017

Publié le9 décembre 2017

Articles9 articles en vigueur

NORECOT1729053R

IdentifiantLEGITEXT000036173901

Référence

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 et du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1 LEGIARTI000036173906

A modifié :

Code de commerce : art. L228-1

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 2 LEGIARTI000036173908

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-3, art. L211-4, art. L211-7, art. L211-15, art. L211-16, art. L211-17, art. L211-20
Divisions : Sous-section 2 : Inscription des titres financiers ; Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ; Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

Article 3 LEGIARTI000036173910

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L213-2

Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article 4 LEGIARTI000036173912

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

Article 5 LEGIARTI000036173914

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L742-3

Article 6 LEGIARTI000036173916

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-1, art. L752-3

Article 7 LEGIARTI000036173918

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L762-1, art. L762-3

Chapitre IV : Entrée en vigueur

Article 8 LEGIARTI000036173920

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.

Article 9 LEGIARTI000036173922

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 120 · application

Cité par 7 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 (V)

Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018, v. init. · application

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 39

Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2017).

Texte d'origine, publié au JO →