Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000036173920

Texte parentLEGITEXT000036173901

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.

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