Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
RattachementChapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000036173918
Texte parentLEGITEXT000036173901
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 762-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. » ;
b) Au troisième alinéa de cet article, les mots : «, L. 211-4 » sont supprimés ;
2° La troisième ligne du tableau du I de l'article L. 762-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est remplacée par les lignes suivantes :
«
2. L. 213-1
3. l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
4. L. 213-2
5. l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L762-1, art. L762-3
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