Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
RattachementChapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000036173912
Texte parentLEGITEXT000036173901
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. »