Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000036173922

Texte parentLEGITEXT000036173901

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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